Emploi Québec

Dans le cadre de ses responsabilités en matière d’apprentissage et de qualification professionnelle, Emploi-Québec a la responsabilité de s’assurer du respect de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre F-5)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. et de ses deux règlements :

Lors d’une infraction, la loi prévoit qu’un contrevenant est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 700 $ par jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

Parmi les mécanismes visant à assurer le respect de cette réglementation, les citoyens, les travailleurs et les employeurs peuvent formuler une dénonciation auprès d’Emploi-Québec lorsqu’ils sont témoins d’une infraction.

Emploi-Québec analyse chaque dénonciation et fait une enquête afin de confirmer qu’une infraction a été commise à l’égard de la réglementation.