Dans le cadre de ses responsabilités en matière d’apprentissage et de qualification professionnelle, Emploi-Québec a la responsabilité de s’assurer du respect de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre F-5)
et de ses deux règlements :
- Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, chapitre F-5, r. 1).
- Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (RLRQ, chapitre F-5, r. 2).
Lors d’une infraction, la loi prévoit qu’un contrevenant est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 700 $ par jour ou fraction de jour que dure l’infraction.
Parmi les mécanismes visant à assurer le respect de cette réglementation, les citoyens, les travailleurs et les employeurs peuvent formuler une dénonciation auprès d’Emploi-Québec lorsqu’ils sont témoins d’une infraction.
Emploi-Québec analyse chaque dénonciation et fait une enquête afin de confirmer qu’une infraction a été commise à l’égard de la réglementation.