🛑 Loi 27 – Entrée en vigueur finale le 6 octobre 2025
Ce que tout employé et tout employeur doit savoir.
🔔 La Loi 27 modernise la santé et sécurité du travail (SST) au Québec.
À partir du 6 octobre 2025, TOUS les employeurs devront appliquer de nouvelles obligations légales. C’est plus qu’une réforme, c’est un changement de culture en matière de prévention.
⚠️ Nouvelles obligations de l’employeur (Loi 27)
🔹 1. Intégrer les risques psychosociaux (RPS) dans la prévention
L’employeur doit désormais :
Identifier, évaluer et contrôler les risques psychosociaux (harcèlement, surcharge, stress, violence, isolement).
Les inclure dans le programme de prévention ou le plan d’action santé-sécurité.
Tenir compte de la réalité psychologique et organisationnelle du travail.
🔹 2. Établir un programme de prévention ou un plan d’action SST
Pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus : Programme de prévention complet obligatoire.
Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs : Plan d’action obligatoire.
🔹 3. Mettre en place un mécanisme de participation
20 employés ou + : Comité de santé et sécurité (CSS) avec représentants des travailleurs.
Moins de 20 : Agent de liaison santé-sécurité à désigner.
Ces mécanismes doivent être fonctionnels, consultés, et documentés.
🔹 4. Agir rapidement sur les risques identifiés
L’employeur doit corriger toute situation jugée à risque ou dangereuse, incluant les facteurs psychosociaux.
🔹 5. Fournir l’information et la formation
Les travailleurs doivent être informés de leurs droits et des mesures de prévention.
Des formations obligatoires peuvent être exigées pour le CSS ou les agents de liaison.
🔹 6. Collaborer avec la CNESST
L’employeur doit collaborer aux inspections, fournir les documents requis et se conformer aux avis ou décisions rendues.
Des sanctions pourront être imposées en cas de non-respect.
💬 Pourquoi c’est important pour les membres syndicaux ?
🎯 La santé psychologique est maintenant protégée par la loi.
🤝 Votre syndicat doit être présent dans les mécanismes de participation.
📢 Vous avez le droit d’exiger que votre employeur respecte ces obligations.
⚖️ En cas de manquement, la CNESST peut intervenir.
Sylvain Beaulieu. Président